Article considérant 175

(175) En ce qui concerne l'arrêt SIC-RTP, évoqué par les autorités italiennes, la Commission relève que, dans cet arrêt, le Tribunal a confirmé l'appréciation de la Commission selon laquelle certaines décisions litigieuses de la société Portugal Telecom, précédemment contrôlée par l'État (concernant l'acceptation des retards de paiement de la redevance d'utilisation du réseau par le radiodiffuseur public RTP), n'étaient pas imputables à l'État. Toutefois, l'arrêt du Tribunal se fonde sur les circonstances spécifiques de l'espèce. Dans ledit arrêt, le Tribunal a fait observer, notamment, que la requérante ne contredisait pas l'appréciation de la Commission selon laquelle les facilités de paiement auraient été principalement causées par un différend entre la RTP et Portugal Telecom sur le montant de la redevance. En outre, le Tribunal a noté que la Commission avait fait valoir que le comportement de Portugal Telecom n'avait pas changé après sa privatisation et que la requérante n'avait nullement contesté cet argument. Il est donc patent que l'appréciation du Tribunal dans l'affaire précitée concernait une situation particulière qui diffère grandement de celle de l'espèce.