(178) Outre les indices généraux visés au considérant 177, d'autres indices spécifiques, concernant les conditions d'octroi des deuxième, troisième et quatrième mesures, peuvent être notés:
a) à l'époque où les deuxième, troisième et quatrième mesures ont été concédées, deux des quatre membres du conseil d'administration de SACE occupaient des postes d'encadrement dans l'administration italienne, à savoir auprès de l'ancien Ministero del Commercio estero [ministère du commerce extérieur] (aujourd'hui, Ministero dello Sviluppo economico [ministère du développement économique]) et auprès du Ministero degli Affari esteri [ministère des affaires étrangères]. Dans le cadre de ces fonctions, le membre du conseil d'administration de SACE qui occupait simultanément un poste d'encadrement auprès du Ministero degli Affari esteri (en tant que ministre plénipotentiaire et directeur général pour la coopération économique et financière multilatérale, ministère des affaires étrangères) a affirmé, lors de la réunion du conseil d'administration de SACE du 1er avril 2009, qu'une diminution de la capacité d'assurance de SACE n'était pas souhaitable, ni pour le volet relatif à l'assurance des risques non cessibles («non a mercato») ni pour celui de l'assurance des risques cessibles («a mercato»). Au cours de la même réunion du conseil d'administration de SACE du 1er avril 2009, le membre du conseil d'administration de SACE qui occupait, dans le même temps, un poste d'encadrement au Ministero del Commercio estero (en tant que directeur de la direction générale de la politique d'internationalisation de ce ministère, aujourd'hui dénommé «Ministero dello Sviluppo economico» [ministère du développement économique]) a déclaré que «l'activité exercée par SACE en matière de “support” au système des entreprises [italiennes] n'est pas toujours clairement perçue à l'extérieur» [traduction libre], s'accordant aussi à reconnaître l'importance des interventions de soutien à SACE BT, y compris par la recapitalisation de cette dernière [traduction libre];
b) il a été reconnu que la société mère, SACE, et les autres sociétés du groupe — dont SACE BT — avaient joué un rôle notable dans la reprise de l'économie italienne. Lors de la réunion du 1er avril 2009, le conseil d'administration de SACE a reconnu l'importance des interventions prises en faveur de SACE BT, au moyen desquelles le groupe SACE s'est acquitté de sa fonction institutionnelle de soutien au système des entreprises italiennes. Cette position a été rappelée dans le communiqué de presse du 1er avril 2009 concernant la publication des résultats consolidés du groupe SACE, où il est indiqué ce qui suit: «Le conseil d'administration a souligné, à nouveau, le rôle joué par le groupe SACE dans le soutien au “Sistema Italia”, en faisant observer que ce rôle devient plus stratégique encore dans la phase économico-financière actuelle qui présente des caractéristiques nettement plus graves que celles observées habituellement dans le cycle économique. Le conseil compte sur les mesures financières et les capacités techniques de SACE pour apporter une contribution substantielle à la reprise de l'économie italienne» [traduction libre]. Ces déclarations confirment la conclusion formulée supra, selon laquelle, par leur nature même, les activités de SACE ne sont pas exercées dans une optique pure de recherche de profit et dans des conditions de concurrence normales sur le marché. SACE se distingue ainsi des autres sociétés détenues par l'État et ayant des finalités purement commerciales, dont les obligations à l'égard de l'État consistent, en substance, à obtenir un retour sur fonds propres et à distribuer les bénéfices générés sous forme de dividendes. Cet élément ne fait que renforcer la conclusion selon laquelle SACE a été utilisée par l'État comme un instrument lui permettant d'exercer sa mission principale de promotion du développement économique du pays. De même, il ressort du compte rendu de la réunion du conseil d'administration de SACE du 26 mai 2009, dans lequel le conseil a exprimé son intention de soutenir SACE BT au moyen des deuxième, troisième et quatrième mesures, que ce soutien a été justifié en invoquant aussi la contribution de SACE BT au développement des entreprises italiennes. Il s'ensuit que les mesures adoptées en vue de soutenir SACE BT durant la crise financière peuvent également être mises en relation avec le rôle du groupe dans le soutien à la reprise de l'économie italienne;
c) il existe des éléments suffisants pour affirmer que la mission de SACE BT va au-delà des finalités d'un opérateur économique privé. Cette mission a aussi été reconnue dans le compte rendu de la réunion du conseil d'administration de SACE BT du 27 mai 2009, dans le cadre des discussions sur le budget révisé de SACE BT pour 2009; lors de cette réunion, le conseil d'administration a affirmé la nécessité de procéder à une recapitalisation de 70 millions d'EUR, afin de respecter les exigences en matière de solvabilité. «[…]».