Article considérant 179

(179) En ce qui concerne la deuxième mesure, le département de SACE chargé de la gestion du risque a émis, le 19 mars 2009, une note ayant pour but de vérifier si le taux estimé de rentabilité de SACE à la suite de la conclusion du contrat de réassurance était conforme aux risques assumés; dans cette note, ledit département fait part aux organes de gestion de SACE de son avis favorable quant à la participation de la société au traité de réassurance. Lors de la réunion du 1er avril 2009, le conseil d'administration de SACE a approuvé la participation de SACE au «trattato in eccesso di sinistri» [contrat d'assurance en excédent de sinistres] de SACE BT pour le montant non couvert par les réassureurs du marché, à concurrence d'une perte potentielle de 48 millions d'EUR et aux mêmes conditions que celles acceptées par les réassureurs privés. Cette mesure en faveur de SACE BT devait aider la société à maintenir sa capacité d'assurance, en particulier pour les petites et moyennes entreprises.