Décision (CELEX 32014D0525) · Article

Article considérant 180

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0525)
RattachementDécision (CELEX 32014D0525)
Versionacte d'origine du 20/03/2014 (CELEX 32014D0525)
RéférenceConsidérant 180 de la décision (CELEX 32014D0525)EUR-Lex →

(180) En conclusion, l'appréciation formulée par la Commission aux considérants 177, 178 et 179 démontre que SACE est étroitement liée aux autorités publiques italiennes et que ces dernières l'utilisent pour exercer des fonctions dans le domaine économique qui relèvent traditionnellement des responsabilités leur incombant. Compte tenu, en outre, de l'importance économique et politique des mesures en cause et des liens étroits existants entre l'État et SACE, la Commission estime qu'il existe des éléments suffisants pour considérer que les deuxième, troisième et quatrième mesures sont imputables à l'État.

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