Article considérant 181

(181) En ce qui concerne la deuxième mesure, la Commission fait observer que, selon les informations communiquées par les autorités italiennes, SACE pouvait, en vertu de ses statuts, conclure des contrats de réassurance et de coassurance avec des assureurs privés autres que SACE BT. Nonobstant cette disposition statutaire, les autorités italiennes n'ont pas fourni la preuve que SACE aurait pu proposer, aux mêmes conditions, une couverture de réassurance à tous les assureurs privés. En tout état de cause, il a été démontré que SACE n'a conclu un contrat de réassurance qu'avec SACE BT et à des conditions non similaires à celles en vigueur sur le marché. Il ne fait donc aucun doute que cette mesure spécifique adoptée en faveur de SACE BT revêt un caractère sélectif.