Décision (CELEX 32014D0525) · Article

Article considérant 183

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0525)
RattachementDécision (CELEX 32014D0525)
Versionacte d'origine du 20/03/2014 (CELEX 32014D0525)
RéférenceConsidérant 183 de la décision (CELEX 32014D0525)EUR-Lex →

(183) Quant à la quatrième mesure, les interventions ayant aussi concerné une seule société, SACE BT, il y a également lieu de conclure qu'il s'agit d'une mesure sélective.

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