(184) La deuxième mesure a permis à SACE BT de conclure davantage de contrats d'assurance qu'elle n'aurait pu le faire sans la couverture de réassurance offerte par SACE et d'exposer ses ressources à un risque moindre. La Commission en conclut, par conséquent, que la deuxième mesure a également faussé la concurrence.
Décision (CELEX 32014D0525) · Article
Article considérant 184
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0525)
RattachementDécision (CELEX 32014D0525)
Versionacte d'origine du 20/03/2014 (CELEX 32014D0525)
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