Article considérant 185

(185) Pour ce qui est des troisième et quatrième mesures, il découle du point 3.2 de la communication sur l'assurance-crédit à l'exportation que les apports en capital de l'État en faveur de certaines entreprises, qui constituent une aide d'État dès lors que ce dernier n'a pas agi comme un investisseur privé en économie de marché, faussent la concurrence. La Commission nourrit de sérieux doutes quant au fait que SACE BT aurait pu poursuivre ses activités dans des conditions normales, sans les mesures adoptées par SACE. Il est probable que, sans les capitaux injectés, SACE BT n'aurait pas pu se conformer aux exigences législatives en matière de fonds propres et qu'elle se serait retrouvée dans une situation d'insolvabilité. Sans les injections de capitaux par l'État, SACE BT aurait, à tout le moins, conclu beaucoup moins de contrats et aurait dû réduire considérablement sa présence sur le marché. Or, elle a, au contraire, accru sa part de marché dans des proportions notables, comme le montre le tableau 6. Par conséquent, les troisième et quatrième mesures ont aussi affecté la concurrence.