Article considérant 188

(188) Le règlement (CE) no 1998/2006 définit un plafond au-dessous duquel les aides sont considérées comme ne satisfaisant pas à tous les critères de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE et comme n'étant pas soumises, de ce fait, à la procédure de notification prévue à l'article 108, paragraphe 3, du TFUE. Compte tenu des montants des aides octroyées à SACE BT, il appert que seule la deuxième mesure n'excède pas le plafond de 200 000 EUR prévue par ledit règlement. Au considérant 128, la Commission a calculé que le montant total des aides octroyées dans le cadre de la deuxième mesure s'élève à 156 000 EUR.