(195) Plus précisément, l'Italie n'a approuvé les recommandations figurant dans la communication sur l'assurance-crédit à l'exportation de 1997 que le 14 septembre 2001, c'est-à-dire lorsqu'elle a accepté la version de cette communication datée de 2001 (voir considérant 5 de la décision d'ouverture de la procédure). Les deuxième, troisième et quatrième mesures ayant été accordées après la date susmentionnée, elles doivent être considérées comme des aides nouvelles.
Décision (CELEX 32014D0525) · Article
Article considérant 195
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0525)
RattachementDécision (CELEX 32014D0525)
Versionacte d'origine du 20/03/2014 (CELEX 32014D0525)
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