Décision (CELEX 32014D0525) · Article

Article considérant 196

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0525)
RattachementDécision (CELEX 32014D0525)
Versionacte d'origine du 20/03/2014 (CELEX 32014D0525)
RéférenceConsidérant 196 de la décision (CELEX 32014D0525)EUR-Lex →

(196) Étant donné que les autorités italiennes ne les ont pas notifiées à la Commission avant de les mettre à exécution en 2009, lesdites mesures doivent être considérées comme des aides illégales.

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