(197) Dès lors qu'il a été relevé, à la section précédente, que les deuxième, troisième et quatrième mesures constituent des aides d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, il convient d'apprécier leur compatibilité avec le marché intérieur.
Décision (CELEX 32014D0525) · Article
Article considérant 197
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0525)
RattachementDécision (CELEX 32014D0525)
Versionacte d'origine du 20/03/2014 (CELEX 32014D0525)
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