Article considérant 198

(198) Estimant que les mesures en cause ne constituaient pas des aides, ni les autorités italiennes ni SACE n'ont avancé le moindre argument ou élément de preuve concernant les conditions de compatibilité des mesures. Comme indiqué au considérant 81, les autorités italiennes ont invoqué la communication sur la recapitalisation et la communication sur la restructuration, en tant que critères de compatibilité possibles pour les troisième et quatrième mesures. Toutefois, ni les autorités italiennes, ni SACE n'ont avancé d'éléments à l'appui de l'argument selon lequel les conditions définies par lesdites communications auraient été respectées.