Article considérant 199

(199) La Commission rappelle que, conformément aux points 3.2 et 4.1 de la communication sur l'assurance-crédit à l'exportation, les dérogations à l'interdiction visée à l'article 107, paragraphe 1, du TFUE qui sont prévues à l'article 107, paragraphes 2 et 3, du TFUE ne s'appliquent pas aux risques cessibles («[l]es types d'aides d'État […] dont bénéficient les organismes d'assurance-crédit à l'exportation publics ou agissant avec le soutien de l'État pour les risques cessibles […], peuvent fausser la concurrence et ne sauraient donc faire l'objet des dérogations prévues par les dispositions du traité relatives aux aides d'État»). Il s'ensuit qu'aucune justification ne peut être trouvée pour établir la compatibilité des aides en faveur des organismes d'assurance-crédit opérant dans le secteur des risques cessibles.