(201) Les lignes directrices relatives au sauvetage et à la restructuration définissent les aides au sauvetage à court terme, octroyées en principe pour une durée n'excédant pas six mois, afin de permettre au bénéficiaire d'élaborer un plan détaillé de restructuration ou de liquidation. Les aides au sauvetage sont, de par leur nature, une assistance de caractère temporaire et réversible. Elles consistent généralement en des garanties de prêts ou en des prêts accordés à une entreprise en difficulté dont les perspectives futures sont soumises à évaluation.
Décision (CELEX 32014D0525) · Article
Article considérant 201
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0525)
RattachementDécision (CELEX 32014D0525)
Versionacte d'origine du 20/03/2014 (CELEX 32014D0525)
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