(202) En ce qui concerne la possibilité que la deuxième mesure soit considérée comme compatible en tant qu'aide au sauvetage, la Commission fait observer que cette mesure ne présente pas les caractéristiques d'un soutien financier et n'a pas pour objectif principal de maintenir SACE BT en activité. La deuxième mesure ne peut pas, dès lors, être qualifiée d'aide au sauvetage. Pour ce qui est des troisième et quatrième mesures, celles-ci ne peuvent pas être qualifiées d'aides au sauvetage étant donné qu'elles consistent en un apport de capital permanent et irréversible.
Décision (CELEX 32014D0525) · Article
Article considérant 202
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0525)
RattachementDécision (CELEX 32014D0525)
Versionacte d'origine du 20/03/2014 (CELEX 32014D0525)
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