Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0525)
RattachementDécision (CELEX 32014D0525)
Versionacte d'origine du 20/03/2014 (CELEX 32014D0525)
RéférenceConsidérant 203 de la décision (CELEX 32014D0525)EUR-Lex →
(203) Aux termes des lignes directrices relatives au sauvetage et à la restructuration, les bénéficiaires des aides à la restructuration sont tenus:
a) de démontrer qu'ils peuvent restaurer, dans un délai raisonnable, la viabilité à long terme de l'entreprise, sans aide d'État;
b) de fournir la preuve qu'ils participent pour au moins 50 % aux coûts de restructuration dans le cas de grandes entreprises (ou moins, dans le cas de petites et moyennes entreprises), en utilisant leurs ressources propres;
c) d'adopter des mesures destinées à compenser les distorsions de concurrence induites par les aides, notamment par des réductions de la capacité et des cessions d'actifs allant au-delà de ce qui est considéré comme nécessaire pour restaurer la viabilité.
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