Décision (CELEX 32014D0525) · Article

Article considérant 204

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0525)
RattachementDécision (CELEX 32014D0525)
Versionacte d'origine du 20/03/2014 (CELEX 32014D0525)
RéférenceConsidérant 204 de la décision (CELEX 32014D0525)EUR-Lex →

(204) Toutefois, la Commission observe que les deuxième, troisième et quatrième mesures ne respectent pas les conditions requises pour être considérées comme compatibles en tant qu'aides au sauvetage, au sens des lignes directrices relatives au sauvetage et à la restructuration. L'institution relève, à titre d'exemples, les problèmes suivants:

a) en premier lieu, le plan d'entreprise de 2009 relatif à la période 2010-2011 ne démontre pas que SACE BT aurait été en mesure de générer un taux de rentabilité à long terme conforme au marché (voir sections V.1.1.3, V.1.1.4 et V.3.4 de l'appréciation);

b) en second lieu, aucune mesure visant à limiter la distorsion de concurrence n'était prévue. Au contraire, il résulte des observations des autorités italiennes que SACE BT prévoyait d'augmenter considérablement sa présence sur le marché, afin d'atteindre une part de marché de […] % en 2011 dans le secteur de l'assurance-crédit et des cautionnements, et de devenir le […] opérateur du marché de l'assurance-crédit en 2011.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32014D0525. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).