(207) En ce qui concerne la deuxième mesure, la Commission a exprimé ses doutes, au considérant 142 de la décision d'ouverture de la procédure, sur la compatibilité de cette mesure avec la communication sur l'assurance-crédit à l'exportation et avec le cadre communautaire temporaire.
Décision (CELEX 32014D0525) · Article
Article considérant 207
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0525)
RattachementDécision (CELEX 32014D0525)
Versionacte d'origine du 20/03/2014 (CELEX 32014D0525)
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