(209) En premier lieu, la Commission a invité les autorités italiennes à fournir les éléments de preuve requis, afin que celles-ci puissent satisfaire aux conditions du recours à la clause de sauvegarde. Toutefois, les autorités italiennes ont décidé de ne pas se prévaloir de ladite clause. SACE a répondu qu'elle estimait dénuée de pertinence la demande de la Commission de fournir des informations susceptibles de démontrer l'indisponibilité, sur le marché, d'une couverture des risques à l'exportation.
Décision (CELEX 32014D0525) · Article
Article considérant 209
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0525)
RattachementDécision (CELEX 32014D0525)
Versionacte d'origine du 20/03/2014 (CELEX 32014D0525)
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