Article considérant 210

(210) En second lieu, les autorités italiennes et SACE ont réitéré leur position respective, selon laquelle le système de réassurance proposé par SACE était ouvert à tous les opérateurs du marché, comme prévu par les statuts de SACE. En l'espèce, SACE est intervenue en fournissant à l'assureur SACE BT une couverture d'assurance à laquelle — selon ses déclarations — les autres assureurs privés avaient aussi accès. Cependant, la Commission ne dispose d'aucun élément de nature à prouver que les exportateurs ne pouvaient trouver, sur le marché, une couverture d'assurance-crédit à l'exportation à court terme. Puisqu'il semblerait que les autres opérateurs du marché aient aussi été concernés par la disponibilité limitée de couverture, la Commission relève l'absence d'éléments probants susceptibles de démontrer que, outre SACE BT, d'autres opérateurs ont également eu des difficultés à trouver sur le marché la couverture de réassurance nécessaire et de déterminer si eux aussi ont pu, en pareil cas, obtenir cette couverture auprès de SACE, aux mêmes conditions. En réalité, aucun des opérateurs du marché n'a demandé à bénéficier de pareille couverture. En l'absence desdites informations, la Commission ne peut déterminer si la mesure est proportionnelle à l'objectif visant à remédier à une perturbation grave de l'économie italienne. Il y a donc lieu de conclure que les autorités italiennes n'ont pas appliqué une mesure ouverte à tous les opérateurs, mais ont mis à exécution une mesure sélective en faveur d'un seul opérateur, SACE BT.