(212) Enfin, la Commission fait observer que le montant de l'aide qui a été calculé pour la deuxième mesure, à savoir 156 000 EUR, ne peut être déclaré compatible avec le marché intérieur sur la base des conditions visées au point 4.2.2 du cadre communautaire temporaire, étant donné que cette mesure n'a pas été accordée sous forme de régime et qu'aucune déclaration relative aux aides de minimis n'a été présentée.
Décision (CELEX 32014D0525) · Article
Article considérant 212
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0525)
RattachementDécision (CELEX 32014D0525)
Versionacte d'origine du 20/03/2014 (CELEX 32014D0525)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.