(213) En conclusion, l'aide, telle qu'elle a été accordée dans le cadre de la deuxième mesure, ne se conforme ni aux dispositions de la communication sur l'assurance-crédit à l'exportation ni à celles du cadre communautaire temporaire.
Décision (CELEX 32014D0525) · Article
Article considérant 213
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0525)
RattachementDécision (CELEX 32014D0525)
Versionacte d'origine du 20/03/2014 (CELEX 32014D0525)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.