(214) Au considérant 144 de la décision d'ouverture de la procédure, la Commission a fait part de ses doutes quant à la compatibilité des troisième et quatrième mesures avec la communication sur la recapitalisation et avec la communication sur les mesures de restructuration prises dans le secteur financier dans le contexte de la crise actuelle. Étant donné que la deuxième mesure a été accordée durant la crise financière, la Commission appréciera aussi sa compatibilité au regard de ce cadre juridique.
Décision (CELEX 32014D0525) · Article
Article considérant 214
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0525)
RattachementDécision (CELEX 32014D0525)
Versionacte d'origine du 20/03/2014 (CELEX 32014D0525)
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