(216) La Commission a relevé que les documents produits par les autorités italiennes se limitaient à de simples documents internes de SACE, par lesquels lesdites autorités entendaient réaffirmer leur point de vue, selon lequel les trois mesures mises à exécution durant l'année 2009 ne sont pas imputables à l'État et satisfont au critère de l'investisseur privé en économie de marché.
Décision (CELEX 32014D0525) · Article
Article considérant 216
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0525)
RattachementDécision (CELEX 32014D0525)
Versionacte d'origine du 20/03/2014 (CELEX 32014D0525)
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