(217) La Commission fait observer que, lors de la concession des trois mesures, les autorités italiennes n'avaient pas prévu la possibilité de présenter à la Commission un plan de restructuration conforme à celui prévu par la communication sur les mesures de restructuration. Les autorités italiennes soutiennent que les mesures de restructuration en question n'ont même pas été demandées par l'Istituto nazionale per la vigilanza (ISVAP).
Décision (CELEX 32014D0525) · Article
Article considérant 217
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0525)
RattachementDécision (CELEX 32014D0525)
Versionacte d'origine du 20/03/2014 (CELEX 32014D0525)
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