(222) Les autorités italiennes ont présenté une version actualisée du plan d'entreprise pour la période 2011-2013, approuvée le 24 novembre 2011, soit deux ans après la mise à exécution des mesures. L'objectif de SACE BT — défini lors de la réunion du conseil d'administration de la société du 24 novembre 2011 — d'améliorer progressivement le rendement (ROE), en vue d'atteindre […], n'est pas étayé par des projections financières suffisamment détaillées et fiables, comme la Commission l'exige dans sa communication sur les mesures de restructuration. Sur la base des projections financières de la fin 2011, SACE BT prévoit d'atteindre en 2013 un ROE avant impôts d'à peine […] %, ce qui correspond à un ROE après impôts de […] %. Cette dernière valeur est manifestement inférieure au coût du capital, lequel avait été précédemment estimé par les autorités italiennes à environ [5-10] %.
Décision (CELEX 32014D0525) · Article
Article considérant 222
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0525)
RattachementDécision (CELEX 32014D0525)
Versionacte d'origine du 20/03/2014 (CELEX 32014D0525)
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