Article considérant 223

(223) Conformément aux points 22 et 23 de la communication sur les mesures de restructuration, le plan de restructuration aurait dû démontrer que l'aide accordée était limitée au minimum nécessaire, autrement dit qu'elle consistait en une aide devant permettre de rétablir la viabilité de SACE BT et non de pénétrer de nouveaux marchés ou de nouveaux segments de marché. Or, les données présentées indiquent que, durant la crise, SACE BT a légèrement augmenté sa présence sur le marché italien de l'assurance-crédit et des cautionnements, passant de la sixième place qu'elle occupait en 2008 à la cinquième place en 2010 (à titre d'exemple, durant la même période, Atradius a réduit sa présence sur le marché, rétrogradant de la troisième à la sixième place) (voir tableau 6).