(224) En résumé, les éléments de base d'un plan de restructuration — tels que, par exemple, la détermination des difficultés, le niveau de rentabilité prévu dans le cadre d'un scénario de base et d'un scénario simulant des situations de crise, la limitation du montant des aides au minimum nécessaire et le caractère compensatoire des mesures — font totalement défaut.
Décision (CELEX 32014D0525) · Article
Article considérant 224
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0525)
RattachementDécision (CELEX 32014D0525)
Versionacte d'origine du 20/03/2014 (CELEX 32014D0525)
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