Article considérant 227

(227) Sur la base des informations disponibles, la Commission n'a pas relevé d'éléments permettant de conclure à la compatibilité des deuxième, troisième et quatrième mesures. La Commission constate que les autorités italiennes n'ont pas saisi l'opportunité qui leur était offerte de fournir les éléments requis pour que les aides accordées dans le cadre des deuxième, troisième et quatrième mesures puissent être considérées comme des aides à la restructuration compatibles. Les documents produits ne satisfont pas aux exigences définies par la communication sur les mesures de restructuration, étant donné que les conditions cumulatives de compatibilité des aides à la restructuration, à savoir le retour à la viabilité à long terme, la limitation des aides au minimum nécessaire et l'adoption de mesures pour limiter la distorsion de la concurrence, ne sont pas respectées.