(228) La Commission constate que la dotation en capital initial de 100 millions d'EUR, sous forme de capital social, et l'apport en capital au fonds de réserve (communément dénommé «fondo di organizzazione») pour un montant de 5,8 millions d'EUR, effectués par SACE aux fins de la constitution de SACE BT en 2004 (première mesure), n'ont pas conféré d'avantages à SACE BT et ne constituent donc pas une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.
Décision (CELEX 32014D0525) · Article
Article considérant 228
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0525)
RattachementDécision (CELEX 32014D0525)
Versionacte d'origine du 20/03/2014 (CELEX 32014D0525)
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