Décision (CELEX 32014D0525) · Article

Article considérant 229

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0525)
RattachementDécision (CELEX 32014D0525)
Versionacte d'origine du 20/03/2014 (CELEX 32014D0525)
RéférenceConsidérant 229 de la décision (CELEX 32014D0525)EUR-Lex →

(229) La Commission constate que les autorités italiennes ont illégalement mis à exécution les aides accordées dans le cadre des deuxième, troisième et quatrième mesures, en violation de l'article 108, paragraphe 3, du TFUE, et conclut qu'elles doivent être récupérées,

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