(31) La procédure formelle d'examen ouverte par la Commission le 23 février 2011 concerne les quatre mesures octroyées par SACE à SACE BT (pour de plus amples informations à ce sujet, voir les considérants 33 à 41 de la décision d'ouverture de la procédure), à savoir:
a) première mesurela dotation en capital initial de 100 millions d'EUR, sous forme de capital social, et l'apport de capital au fonds de réserve («fondo di organizzazione») pour un montant de 5,8 millions d'EUR, effectués en 2004;
b) deuxième mesureune couverture de réassurance en excédent de sinistre accordée le 5 juin 2009 pour les risques cessibles de l'année 2009. SACE a accordé cette deuxième mesure à SACE BT car cette dernière ne parvenait pas à trouver, sur le marché privé, des réassureurs pouvant lui assurer une couverture intégrale. Alors que SACE BT obtenait sa réassurance essentiellement auprès d'opérateurs privés avant 2009, la société a été confrontée à des difficultés lorsqu'il s'est agi de renouveler les contrats de réassurance pour l'année 2009, du fait du contexte de crise financière. Quoique SACE BT ait pris contact avec un nombre considérable d'opérateurs présents sur le marché, seuls cinq réassureurs privés ont accepté de lui fournir une couverture équivalant à 25,85 % de la réassurance en excédent de sinistre relative aux risques cessibles pour 2009. Les polices de réassurance correspondantes ont été souscrites le 30 janvier 2009. Seize autres opérateurs sollicités par SACE BT et auxquels la société avait proposé des conditions identiques à celles des cinq opérateurs assumant la part de couverture susmentionnée ont refusé de participer à la couverture de réassurance. Les réassureurs devaient couvrir la part des sinistres excédant 5 millions d'EUR, jusqu'à concurrence de 40 millions d'EUR. Les cinq réassureurs privés qui ont participé à la réassurance en excédent de sinistre en 2009 sont les suivants: Hannover Rückversicherung AG (10 %), Sirius International Insurance Corporation (7,5 %), DEVK Rückversicherungs und Beteiligungs AG (3 %), Atradius Reinsurance Ltd. (2,5 %) et Assurisk S.A. (2,85 %). Le 5 juin 2009, la société mère, SACE, a souscrit le solde de la couverture — soit 74,15 % — aux mêmes conditions de priorité, de portée et de taux que celles acceptées par les réassureurs privés;
c) troisième mesureune recapitalisation de 29 millions d'EUR en date du 18 juin 2009 pour couvrir les pertes enregistrées en 2008;
d) quatrième mesureune recapitalisation de 41 millions d'EUR en date du 4 août 2009.