(32) Le tableau 3 présente la chronologie des quatre mesures ainsi que des décisions et événements majeurs concernant SACE et SACE BT, telle qu'établie sur la base des informations et des documents produits à l'appui devant la Commission. Le tableau indique également les dates auxquelles certains documents — mentionnés infra dans la présente décision — ont été présentés ou discutés.
Tableau 3
Ordre chronologique des quatre mesures et des décisions et événements majeurs concernant SACE et SACE BT
| 21 novembre 2003 |
— Étude menée par le bureau externe de consultants McKinsey concernant les divers scénarios relatifs au marché potentiel de SACE.
| 17 décembre 2003 |
— Lettre d'invitation à soumissionner pour des services de conseil aux fins de l'élaboration d'un plan d'entreprise pour l'exercice des activités d'assurance-crédit à l'exploitation à court terme de SACE.
| 1er janvier 2004 |
— Transformation de l'«Istituto per i servizi assicurativi del commercio estero — SACE» en société anonyme (SACE S.p.A.).
| Mars 2004 |
— KPMG procède à des analyses supplémentaires aux fins de l'établissement du plan d'entreprise, concernant le marché italien des informations commerciales, le marché italien du recouvrement des créances et ses principaux acteurs ainsi que le marché de l'assurance-crédit en Europe centrale et orientale.
| 28 avril 2004 |
— Calcul du capital disponible (free capital) de SACE.
| 1er mai 2004 |
— Adhésion de dix nouveaux États membres à l'Union européenne.
— Les risques non cessibles à court terme pour l'EU-10 deviennent des risques cessibles.
| 18 mai 2004 |
— KPMG présente au conseil d'administration de SACE le plan d'entreprise contenant les principaux éléments à l'appui du rendement escompté pour la période 2005-2008.
— Le conseil d'administration de SACE approuve le plan d'entreprise pour la période 2005-2008 concernant la constitution de SACE BT.
| 27 mai 2004 |
— Création de SACE BT.
— Dotation en capital pour un montant de 105,8 millions d'EUR (première mesure).
| 3 juillet 2004 |
— SACE BT reçoit l'autorisation d'exercer des activités de réassurance de la part de l'Istituto nazionale per la vigilanza (ISVAP) [institut national pour la surveillance du secteur des assurances].
| 15 octobre 2004 |
— Début des activités de SACE BT.
| 19 novembre 2004 |
— Le conseil d'administration de SACE BT approuve la mise à jour du plan d'entreprise pour la période 2005-2009.
| Mars 2005 |
— Lancement du processus d'acquisition d'Assedile.
| 15 avril 2005 |
— Présentation de l'évaluation relative à Assedile effectuée par le bureau externe de consultants KPMG (précédée de l'examen de la «salle des données» (data room).
— Discussion du conseil d'administration de SACE BT au sujet de l'acquisition éventuelle d'Assedile.
| 18 avril 2005 |
— Première offre non contraignante de SACE BT pour l'acquisition de 70 % des parts d'Assedile.
| 30 mai 2005 |
— Présentation de l'addendum à l'évaluation d'Assedile par le bureau externe de consultants KPMG.
| 30 septembre 2005 |
— SACE BT signe le contrat définitif d'acquisition de 70 % du capital d'Assedile.
| 19 septembre 2006 |
— Plan d'entreprise — offre conjointe de SACE BT et SA Ducroire pour l'acquisition de 66 % du capital de KUP.
| Décembre 2006 |
— Rapport du consultant externe à SACE BT et SA Ducroire sur l'évaluation de 66 % du capital de KUP.
| Octobre 2007 |
— SACE BT et SA Ducroire acquièrent conjointement 66 % du capital de KUP.
| 6 mars 2008 |
— SACE BT acquiert les 30 % restants du capital d'Assedile.
| 30 janvier 2009 |
— SACE BT parvient à obtenir, auprès de cinq réassureurs privés, 25,85 % de la réassurance en excédent de sinistre relative aux risques cessibles.
| 25 février 2009 |
— SACE BT cède, à perte, sa participation de 33 % dans le capital-actions de KUP à la SA Ducroire.
| 26 mai 2009 |
— Le conseil d'administration de SACE approuve le versement de 29 millions d'EUR en faveur de SACE BT.
| 5 juin 2009 |
— SACE souscrit les 74,15 % restants de la réassurance en excédent de sinistre relative aux risques cessibles (deuxième mesure).
| 18 juin 2009 |
— L'assemblée ordinaire des actionnaires de SACE BT approuve la couverture des pertes enregistrées à la fin 2008 au moyen d'un versement de 29 millions d'EUR par SACE (troisième mesure) et en puisant dans les réserves du fondo di organizzazione à hauteur de 0,49 million d'EUR.
| 1er juillet 2009 |
— Le conseil d'administration de SACE approuve le versement en capital de 41 millions d'EUR en faveur de SACE BT.
| 4 août 2009 |
— L'assemblée ordinaire des actionnaires de SACE BT approuve le versement en capital de 41 millions d'EUR par SACE (quatrième mesure).
— Le conseil d'administration de SACE BT approuve le plan d'entreprise pour la période 2010-2011.
| 7 décembre 2010 |
— Le conseil d'administration de SACE BT approuve un plan d'entreprise pour la période 2011-2013.
| 24 novembre 2011 |
— Réunion du conseil d'administration de SACE BT: mise à jour du plan d'entreprise pour la période 2011-2013.
| 23 février 2012 |
— Réunion du conseil d'administration de SACE BT: révision du modèle organisationnel de SACE BT.