(4) Par lettre du 23 février 2011, la Commission a informé l'Italie de sa décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen visée à l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après la «décision d'ouverture de la procédure»), concernant les quatre mesures susmentionnées.
Décision (CELEX 32014D0525) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0525)
RattachementDécision (CELEX 32014D0525)
Versionacte d'origine du 20/03/2014 (CELEX 32014D0525)
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