Article considérant 42

(42) En complément des documents produits précédemment, qui étaient constitués essentiellement du plan d'entreprise initial, les autorités italiennes et SACE ont présenté des pièces justificatives supplémentaires (voir considérants 6 à 9). En réponse à une demande complémentaire de la Commission, les autorités italiennes ont également fait savoir que l'ISVAP et SACE/SACE BT n'avaient échangé, à compter de 2003, aucun document contenant des estimations établies par SACE/SACE BT sur les exigences de fonds propres et sur le capital disponible, ni aucune évaluation à ce propos émanant de l'autorité de surveillance nationale.