(51) Compte tenu du caractère de start-up de SACE BT, la société mère a choisi de procéder à une injection unique de capitaux, d'un montant élevé, lors de la phase initiale. Les autorités italiennes soutiennent que cette approche est comparable à celle d'un fonds de capital-investissement qui effectue des investissements anticipés dans la perspective d'opérations potentielles, étant entendu que ces investissements doivent, en tout état de cause, être soumis à des évaluations indépendantes et rester cohérents avec la stratégie préétablie.
Décision (CELEX 32014D0525) · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0525)
RattachementDécision (CELEX 32014D0525)
Versionacte d'origine du 20/03/2014 (CELEX 32014D0525)
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