Article considérant 64

(64) Quant au taux de rendement qu'un investisseur privé aurait exigé pour effectuer un investissement semblable («taux de rendement requis»), les autorités italiennes ont contesté le pourcentage fourni par le plaignant (ROE de 11,5 %). De l'avis des autorités italiennes, l'échantillon d'entreprises utilisé pour calculer le ROE n'était pas représentatif et la période de temps prise comme référence pour ce calcul n'était pas adéquate. SACE a soutenu que le taux de rendement correct pour la branche «assurance-crédit» en Italie devrait être établi sur la base de la rentabilité moyenne enregistrée par les sociétés opérant en Italie, à savoir Coface Italia (Viscontea Coface) et Euler Hermes SIAC, de 1998 à 2003. En prenant cette période comme référence, nous obtenons un pourcentage de 10,25 % sur la base d'une moyenne non pondérée. Il ressort des explications de SACE qu'Atradius (Italie) a été exclue du calcul dès lors qu'il est apparu, durant la période de référence, que sa volatilité était de nature à affecter sensiblement les résultats, au point de conduire à une valeur de référence (benchmark) négative (– 2,4 % en utilisant la simple moyenne, non pondérée).