(65) Toutefois, les autorités italiennes ont préféré calculer le taux de rendement requis au moyen d'un taux moyen pondéré. Il résulte des documents produits par les autorités italiennes que SACE a calculé le taux moyen pondéré du ROE enregistré par Coface Italia et par Euler Hermes SIAC durant la période 1998-2003 en pondérant les ROE moyens relatifs à cette période par le pourcentage des primes brutes comptabilisées au cours de la même période pour la branche «crédit». Ainsi calculé, le taux de rendement est de 8,7 %.
Décision (CELEX 32014D0525) · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0525)
RattachementDécision (CELEX 32014D0525)
Versionacte d'origine du 20/03/2014 (CELEX 32014D0525)
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