Décision (CELEX 32014D0525) · Article

Article considérant 66

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0525)
RattachementDécision (CELEX 32014D0525)
Versionacte d'origine du 20/03/2014 (CELEX 32014D0525)
RéférenceConsidérant 66 de la décision (CELEX 32014D0525)EUR-Lex →

(66) Les autorités italiennes soutiennent que la différence entre les taux de rendement calculés sur la base de moyennes non pondérées et ceux calculés sur la base de moyennes pondérées — autrement dit, la différence entre 10,25 % et 8,7 % — n'est pas suffisamment significative pour avoir des répercussions substantielles sur la décision d'un investisseur disposant d'un horizon temporel à moyen ou long terme. Néanmoins, elles ont estimé plus opportun d'utiliser le ROE moyen pondéré pour les deux raisons suivantes:

a) la méthode de calcul se fondant sur la moyenne pondérée est préférable à celle fondée sur la moyenne non pondérée car le résultat obtenu exprime mieux le taux de rendement requis dans un secteur où deux opérateurs présentent, entre eux et d'une année à l'autre, des différences notables en matière de rendement et de chiffres d'affaires;

b) comme base pour la pondération, les autorités italiennes ont utilisé les primes brutes comptabilisées dans la branche «assurance-crédit» afin de pouvoir comparer un échantillon homogène avec l'activité de la toute nouvelle société SACE BT, créée en 2004 (laquelle se limitait initialement à l'«assurance-crédit» et ne s'est étendue à d'autres activités connexes que par la suite). La branche «cautionnements» a été exclue de la base de calcul, dans la mesure où elle se caractérisait par des dynamiques différentes de celles de la branche «assurance-crédit». En 2004, seule la société Coface opérait dans le domaine des cautionnements.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32014D0525. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).