(75) SACE fait valoir qu'il y a lieu, lors de l'application du critère de l'investisseur en économie de marché, de tenir compte également des exigences réglementaires. […] La société soutient, en outre, qu'un investisseur ne prend pas en considération uniquement le rendement d'un investissement, mais tient compte d'autres aspects, telle que la protection de l'image du groupe auprès du public ou la réorientation des opérations correspondantes de l'entreprise.
Décision (CELEX 32014D0525) · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0525)
RattachementDécision (CELEX 32014D0525)
Versionacte d'origine du 20/03/2014 (CELEX 32014D0525)
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