Décision (CELEX 32014D0525) · Article

Article considérant 81

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0525)
RattachementDécision (CELEX 32014D0525)
Versionacte d'origine du 20/03/2014 (CELEX 32014D0525)
RéférenceConsidérant 81 de la décision (CELEX 32014D0525)EUR-Lex →

(81) Les autorités italiennes et SACE ont consacré la majeure partie de leurs observations concernant la décision d'ouverture de la procédure aux arguments selon lesquels les mesures sont conformes au critère de l'investisseur en économie de marché, ne sont pas imputables à l'État et, partant, ne constituent pas des aides. Pour le cas où la Commission estimerait néanmoins que lesdites mesures constituent des aides d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, SACE soutient que les mesures en cause devraient être reconnues et déclarées compatibles avec le marché intérieur. En ce qui concerne la deuxième mesure, SACE fait valoir que les doutes exprimés par la Commission quant à sa compatibilité sont purement spéculatifs. Pour ce qui est des troisième et quatrième mesures, SACE répète dans ses observations que les communications précitées de la Commission devraient, en tout état de cause, permettre de parvenir à un avis positif sur la compatibilité desdites mesures avec le marché intérieur, au sens de l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32014D0525. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).