(84) Ces trois conditions étant cumulatives, elles doivent toutes être satisfaites pour qu'une mesure puisse être qualifiée d'aide d'État. Inversement, si une seule de ces conditions n'est pas remplie, la mesure appréciée ne peut pas être considérée comme une aide d'État.
Décision (CELEX 32014D0525) · Article
Article considérant 84
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0525)
RattachementDécision (CELEX 32014D0525)
Versionacte d'origine du 20/03/2014 (CELEX 32014D0525)
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