Article considérant 87

(87) Quant au premier critère d'exclusion, il convient de relever que, dans sa réponse à la demande de la Commission d'établir une distinction entre les risques cessibles et les risques non cessibles, SACE a souligné que les risques non cessibles traités par SACE BT ne représentent que de très faibles volumes d'activités. Les autorités italiennes ont affirmé, en outre, que SACE BT gère les risques non cessibles selon les conditions du marché, c'est-à-dire sans garantie de l'État, et que cette activité n'est pas soumise à la limite établie chaque année par le CIPE pour les risques non cessibles inférieurs à vingt-quatre (24) mois.