Article considérant 89

(89) La Commission est d'accord avec les autorités italiennes et avec SACE sur le fait que les exclusions visées aux points 4.1.1 et 4.1.2 de la décision d'ouverture de la procédure ne s'appliquent pas à l'espèce. Par conséquent, la qualification d'aide des quatre mesures (ou de parties de ces quatre mesures) ne peut être exclue sur la base desdits critères d'exclusion. L'intégralité de la dotation en capital effectuée en faveur de SACE BT, d'un montant total de 105,8 millions d'euros (première mesure), et les autres mesures considérées dans leur ensemble pourraient constituer des aides et, partant, être soumises à appréciation.