Article considérant 94

(94) Lors de l'appréciation du respect du critère de l'investisseur privé en économie de marché, il appartient à la Commission d'effectuer une appréciation globale prenant en compte, outre les éléments fournis par cet État membre, tout autre élément pertinent en l'espèce lui permettant de déterminer si la mesure en cause ressortit à sa qualité d'actionnaire en tant qu'investisseur opérant en économie de marché ou à celle de puissance publique dudit État membre. En particulier, peuvent être pertinents à cet égard la nature et l'objet de cette mesure, le contexte dans lequel elle s'inscrit, ainsi que l'objectif poursuivi et les règles auxquelles ladite mesure est soumise.