Article considérant 95

(95) Aux considérants 95 et 96 de la décision d'ouverture de la procédure, la Commission a exprimé des doutes quant à la possibilité que la première mesure satisfasse au critère de l'investisseur privé en économie de marché. Dans ladite décision, la Commission a indiqué que le paramètre à vérifier à cet égard est la rentabilité de l'investissement, telle que prévue par le plan d'entreprise. En effet, selon la jurisprudence et la pratique consolidées, la société mère, SACE, avait la possibilité — au même titre qu'un investisseur privé opérant en économie de marché et dans des circonstances similaires — de ne pas affecter le capital, mais de le destiner à d'autres activités ou de le restituer à l'État sous forme de dividendes.