Le régime d'assurance-crédit à l'exportation à court terme, mis en place par le Portugal en vertu du décret-loi no 175/2008 du 26 août 2008 portant création de Finova et du décret-loi no 211/1998 du 16 juillet 1998 fixant les règles applicables aux sociétés de garantie mutuelle (modifié par les décrets-lois no 19/2001 du 30 janvier 2001 et no 309-A/2007 du 7 septembre 2007), constitue une aide d'État, octroyée illégalement, en violation de l'article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et est incompatible avec le marché intérieur.
Décision (CELEX 32014D0532) · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 23/11/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32014D0532)
RattachementDécision (CELEX 32014D0532)
VersionVersion d'origine (CELEX 32014D0532)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.