Les primes pour la couverture d'assurance sont fixées de manière à couvrir au moins les pertes prévues et sont majorées des frais administratifs. La prime minimale acceptable pour un opérateur économique rationnel peut donc être exprimée comme suit:
PRProbPertesprévuesadmProbExpositionencasdedéfaillanceMontantdelarécupérationadm où:
PRprime appliquée par les assureurs privés sur une base individuelle;
Probprobabilité de survenance du sinistre couvert par l'assurance;
Montant de la récupérationmontant du recouvrement prévu sur la base des données antérieures relatives au marché;
Admfrais administratifs. Dans un souci de simplification, aux fins de la présente analyse, les frais administratifs sont estimés à zéro (adm = 0). Cette hypothèse n'a pas d'incidence sur le résultat de l'analyse dans la mesure où les frais administratifs ne constituent pas un élément déterminant pour la fixation du montant de la prime. Au cas où des données fiables sur les frais administratifs seraient disponibles, la variable pourrait être facilement intégrée dans l'analyse.
(Exposition en cas de défaillance — le montant maximal des pertes qu'un organisme subirait en cas de défaillance de sa contrepartie)
Ci-après, l'indice «0» désigne une variable en l'absence d'intervention de l'État (ou avant celle-ci) et l'indice «S» désigne une variable en cas d'intervention de l'État.
À l'aide de la formule qui précède, il peut être considéré que:
PRSPR0ProbSExpositionSMontantdelaRécupérationSProb0Exposition0MontantdelaRécupération0
Par définition:
TauxdeRecouvrementMontantdelaRécupérationExposition
ou TauxdeRecouvrementExpositionMontantdelaRécupération
L'équation peut être transformée comme suit:
PRSPR 0ProbSExpositionS1TauxdelaRécupérationSProb0ExpositionS1TauxdelaRécupération0
Une caractéristique de la mesure en cause est que la couverture au titre du régime est inférieure, ou tout au plus égale, à la couverture fournie par le secteur privé (couverture de base) en l'absence d'aide d'État (ce qui revient à dire que la couverture bénéficiant du soutien de l'État est, au maximum, équivalente à la couverture fournie par les assureurs privés). Si, à ce stade, nous partons de l'hypothèse que la couverture bénéficiant du soutien de l'État correspond exactement à la couverture fournie par les assureurs privés, nous obtenons le rapport suivant: ExpositionS2Exposition0.
Dans ce cas, l'équation peut être formulée comme suit:
PRS2PR0ProbS1TauxdelaRécupérationSProb01TauxdelaRécupération0
Les conséquences de la pratique de «couverture excédentaire» dans le secteur sur la fixation correcte des prix de la couverture d'assurance dans le cadre des opérations commerciales sont expliquées ci-après. L'excédent de crédit s'observe tant au niveau de la probabilité de défaillance qu'au niveau du taux de la récupération.
— Probabilité de défaillance
La probabilité de défaillance augmente avec l'activité commerciale de l'acheteur. Le crédit commercial et les prêts bancaires constituent des produits de remplacement imparfaits, notamment en raison du fait qu'ils peuvent tous deux être utilisés par l'acheteur/l'emprunteur pour étendre ses activités. Par conséquent, comme dans le cas des prêts bancaires, un crédit commercial plus important entraîne un risque d'excédent de crédit, en ce sens que l'acheteur peut étendre ses activités au-delà d'un niveau économiquement efficace. Sous forme de formule, l'excédent de crédit peut être exprimé comme suit:
ProbS Prob0
Cette situation peut notamment se présenter si l'exportateur est le principal fournisseur de l'acheteur. Si tel est le cas, l'activité économique de l'acheteur augmente proportionnellement aux opérations commerciales conclues avec l'exportateur assuré et, partant, proportionnellement au montant de la couverture de crédit octroyée.
— Taux de la récupération
En raison de l'augmentation du risque lié au crédit, le montant à récupérer augmente également. Toutefois, compte tenu du fait que le montant recouvrable dépend du produit de l'éventuelle liquidation, ce montant hypothétique est plafonné au niveau de la valeur des actifs que l'acheteur (ou l'administrateur de la liquidation) peut vendre pour couvrir la dette potentielle et, dans la mesure où le montant des actifs est limité, le taux de recouvrement augmentera dans une mesure moindre que proportionnellement à l'augmentation du crédit couvert.
auxdelaRécupérationSTauxdelaRécupération0α où:
0,5 ≤ α ≤ 1 (α= 0,5 si le montant du recouvrement n'augmente aucunement lorsque l'entreprise exportatrice bénéficie d'une couverture complémentaire accordée par l'État pour une opération réalisée avec un certain acheteur; α= 1 dans l'hypothèse où le montant du recouvrement augmente dans la même proportion que la limite de crédit totale obtenue par l'entreprise exportatrice pour l'opération réalisée avec un certain acheteur).
Compte tenu de ce qui précède, il peut être conclu que: PRS 2PR0
Par conséquent, le montant de la prime à acquitter pour la couverture fournie par l'État est plus élevé que celui de la prime versée à l'assureur privé pour la couverture initiale.
Une prime équivalant à 110 % de la prime versée pour la couverture initiale peut être considérée comme permettant d'intégrer, de manière adéquate, l'augmentation de la probabilité de défaillance et la baisse du taux de la récupération. Ce niveau de prime serait compatible avec les prix du marché. Dans le cadre des régimes de crédit à l'exportation autorisés, les augmentations de primes appliquées aux différentes catégories de risque ont oscillé entre 25 et 50 %.
Si, ExpositionS Exposition0, PRS diminue proportionnellement (tout en étant toujours supérieur à PR0). Afin de tenir compte de ce facteur, il est prévu, au considérant 93 de la décision, de quantifier le montant à récupérer pour chaque opération comme étant le montant couvert par l'État multiplié par 5/6, sur la base du raisonnement ci-après. Pour chaque opération, le taux appliqué par l'État équivaut à 60 % de celui pratiqué par les assureurs privés, alors que le prix du marché correspondrait à 110 % de ce dernier taux. Par conséquent, la prime au prix du marché est calculée en divisant la prime effectivement versée à l'État par 60 % et en la multipliant par 110 %. Le montant déjà versé à l'État doit être soustrait de cette prime afin d'obtenir le montant à récupérer.
Primeversée110 %60 %PrimeverséePrimeversée110 %60 %1Primeversée56