(10) Ces objectifs sont mis en œuvre par l'octroi d'une couverture d'assurance-crédit aux entreprises exportatrices et aux entreprises provisoirement confrontées à l'absence d'une telle couverture sur le marché privé de l'assurance pour les opérations avec des entreprises situées dans des pays de l'OCDE ou pour les opérations sur le marché national.
Décision (CELEX 32014D0532) · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0532)
RattachementDécision (CELEX 32014D0532)
Versionacte d'origine du 23/11/2011 (CELEX 32014D0532)
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